Règlement ministériel du 30 juin 1995 portant publication de l'arrêté royal belge du 30 juin 1995 concernant les accises.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;
Vu l'arrêté royal belge du 30 juin 1995 concernant les accises;
Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;
Arrête:
Art. 1er.
L'arrêté royal belge du 30 juin 1995 concernant les accises est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2.
Dans les articles 2, 4, 8 et 16 du même arrêté royal, il y a lieu de lire «Grand-Duché de Luxembourg» à la place de «Belgique».
Art. 3.
Les dispositions relatives au droit d'accise spécial portées dans les articles 13, 14 et 15 du même arrêté royal ne concernent que la Belgique.
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Luxembourg, le 30 juin 1995. |
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |