Règlement ministériel du 6 février 1995 portant fixation des modalités d'allocation des indemnités d'apprentissage dans le cadre de l'apprentissage à deux degrés (CITP).
Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,
Vu l'article 12 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue,
Vu l'article 10 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage;
Vu le règlement ministériel du 25 mai 1994 portant fixation des indemnités à allouer aux apprentis-élèves de la formation préparatoire au certificat d'initiation technique et professionnelle (CITP);
Vu les règlements ministériels du 23 août 1993 portant fixation des indemnités d'apprentissage;
Arrête:
Art. 1er.
Les voies de formation CITP sont définies comme suit:
CITP mécanicien d'auto
CITP électricien
CITP vente/alimentation
CITP restauration: cuisine, services.
Art. 2.
Peuvent bénéficier du 2e échelon de l'indemnité les apprentis qui ont réussi respectivement
| - | 44% de la totalité des modules prévus dans l'enseignement général |
| - | et 50% de la totalité des modules prévus dans l'enseignement professionnel |
| - | et dont la note patronale relative à la formation en entreprise est suffisante. |
Des fractions éventuelles de modules résultant du calcul des pourcentages sont à arrondir vers l'unité supérieure.
Art. 3.
Les indemnités susvisées sont dues à partir du mois suivant l'accès au niveau de formation défini à l'article 2 du présent règlement.
Art. 4.
Les lycées techniques offrant une formation CITP signaleront chaque mois aux chambres patronales concernées les élèves en formation CITP remplissant les conditions visées à l'article 2 ci-dessus. Les patrons impliqués seront avertis par les chambres patronales.
Art. 5.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 6 février 1995. |
Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Erna Hennicot-Schoepges |