Règlement ministériel du 20 décembre 1994 portant fixation du taux de réduction dont demeurent réduites les quantités de référence revenant aux producteurs de lait pour la période 1994/95 au titre des livraisons à un acheteur.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Vu le règlement (CEE) modifié n^o 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers;

Vu le règlement (CEE) modifié n^o 1637/91 du Conseil, du 13 juin 1991, fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5 quater du règlement (CEE) n^o 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière, et notamment son article 2 paragraphe 5;

Considérant qu'il n'a pas été possible de libérer des quantiés de référence suffisantes moyennant les actions de rachat instaurées par le règlement (CEE) n^o 1637/91 prémentionné en vue de pouvoir compenser,par le biais d'une réallocation de ces quantités, la réduction complète appliquée aux quantités de référence pour la période 1991/92;

Considérant qu'il s'en suit que les quantités de référence à allouer en application de l'article 4 du règlement (CEE) n^o 3950/92 pour la période 1994/95 demeurent réduites par rapport aux quantités de référence disponibles pour la période 1990/91;

Arrête: