Règlement ministériel du 20 décembre 1994 établissant la forme et le contenu des déclarations d'immatriculation relatives au registre public maritime luxembourgeois.
La Ministre des Transports,
Vu l'article 6 de la loi du 17 juin 1994 modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois;
Arrête:
Art. 1er.
En vue de l'immatriculation d'un navire au registre public maritime luxembourgeois les demandes sont à introduire en utilisant les formulaires figurant en annexe du présent règlement.
Le formulaire P est à utiliser pour les demandes de pleine immatriculation.
Le formulaireA est à utiliser pour les demandes d'immatriculation coque nue.
Le formulaire F est à utiliser pour les demandes d'autorisation de frètement coque nue.
Le formulaire R est à utiliser pour les demandes de renouvellement du certificat d'immatriculation.
Art. 2.
Le présent arrêté avec ses annexes est publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 20 décembre 1994. |
La Ministre des Transports, Mady Delvaux-Stehres |