Règlement ministériel du 15 décembre 1994 modifiant et complétant le règlement ministériel du 28 août 1992 fixant les modalités d'obtention d'une concession à délivrer aux électriciens admis aux travaux d'établissement, de dépannage, d'entretien et de modification des installations électriques accordées aux réseaux de distribution publics de l'énergie électrique au Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l'Energie,

Vu l'article 11, B) de la convention du 11 novembre 1927 concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg;

Vu l'article 3 de la loi du 14 décembre 1967 portant notamment création d'un service de l'énergie de l'Etat;

Arrête:

Art. 1er.

Le règlement ministériel du 28 août 1992 fixant les modalités d'obtention d'une concession à délivrer aux électriciens admis aux travaux d'établissement, de dépannage, d'entretien et de modification des installations électriques raccordées aux réseaux de distribution publics de l'énergie électrique au Grand-Duché de Luxembourg est modifié et complété comme suit:

1) L'article 7, alinéa 2, 3ième tiret, est modifié et complété comme suit:

un certificat d'assurance Responsabilité Civile, datant de moins d'un mois, couvrant les risques découlant de l'activité exercée au Grand-Duché de Luxembourg par le demandeur. Ce certificat doit être établi soit par une compagnie d'assurances agréée au Grand-Duché de Luxembourg soit par une compagnie d'assurances communautaire autorisée à opérer au Grand-Duché de Luxembourg en application des dispositions du chapitre 8 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. Les garanties minimales d'assurance ainsi que le modèle du certificat sont déterminés par l'Administration.

Le demandeur doit communiquer toute modification du contrat d'assurance Responsabilité Civile à l'Administration dans un délai de 15 jours.

L'assurance Responsabilité Civile est contractée soit par le demandeur pour l'exploitation de son entreprise s'il entend exercer lui-même le métier d'électricien, soit par la personne physique ou par la personne morale de droit privé ou de droit public occupant le demandeur.

Toutefois, pour les administrations communales ou celles de l'Etat, une attestation de prise en charge, émanant de l'administration concernée, pourra remplacer la copie conforme requise de l'assurance visée ci-dessus.

2) L'article 13 est complété par deux alinéas, libellés comme suit:
«     

En cas de départ de la personne au nom de laquelle la concession a été octroyée, l'Administration doit en être informé dans le délai d'un mois.

Une autorisation provisoire, valable pour six mois, peut être accordée, afin de permettre l'engagement d'une personne qualifiée remplissant les modalités d'obtention d'une concession. L'autorisation provisoire peut être renouvelée sans que la prorogation puisse dépasser six mois.

     »

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er janvier 1995.

Luxembourg, le 15 décembre 1994.

Le Ministre de l'Energie,

Robert Goebbels