Règlement ministériel du 26 octobre 1994 déterminant les conditions à remplir pour l'attribution et l'utilisation d'un emplacement pour avion dans le hangar de l'aviation générale à l'Aéroport de Luxembourg.

La Ministre des Transports,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Vu le règlement grand-ducal du 25 avril 1994 déterminant les taxes aéroportuaires à l'aéroport de Luxembourg et en fixant les conditions et modalités d'application;

Arrête:

Art. 1er.

Le présent règlement s'applique aux avions stationnés au hangar de l'aviation générale à l'Aéroport de Luxembourg, en conformité avec l'article 5, paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 25 avril 1994 précité.

Art. 2.

Le nombre d'avions pouvant être stationnés au hangar est limité à treize. Les emplacements sont réservés aux avions inscrits au registre luxembourgeois des aéronefs et ayant un poids maximal au décollage égal ou inférieur à 1.400 kg.

Art. 3.

Au moment de l'attribution d'un emplacement dans le hangar, le certificat de navigabilité de l'avion concerné doit se trouver en état de validité.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 26 octobre 1994.

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres