Règlement ministériel du 30 septembre 1994 portant fixation du quotient applicable à l'organe de presse GRENGE SPOUN pour la répartition de l'aide directe de l'Etat à la presse écrite.
Le Premier Ministre, Ministre d'Etat,
Vu la loi du 11 mars 1976 d'aide directe de l'Etat à la presse écrite;
Vu l'article 34 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques;
Vu les articles 2 et 9 du règlement grand-ducal du 14 août 1976 sur l'aide directe de l'Etat à la presse écrite;
Vu le règlement grand-ducal du 6 juillet 1994 agréant le GRENGE SPOUN comme organe de presse au sens de la loi du 11 mars 1976 d'aide directe de l'Etat à la presse écrite;
Arrête:
Art. 1er.
Le quotient applicable en vue du calcul de la subvention proportionnelle pour l'organe de presse GRENGE SPOUN, par rapport à la surfance de référence de 510 × 368 = 187.680 mm2, est de 405 mm × 289 mm = 117.045 mm2, soit 0,62.
Art. 2.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
|
Luxembourg, le 30 septembre 1994. |
Le Premier Ministre, Ministre d'Etat,, Jacques Santer |