Règlement ministériel du 25 avril 1994 fixant le régime des agents d'assurances.

Le Ministre du Trésor,

Vu les articles 103 à 106 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

Arrête:

Art. 1er.

L'agrément et le retrait d'agrément d'un agent d'assurances sont régis par les dispositions des articles 2 à 13 de la présente instruction.

Art. 2.

Les entreprises d'assurances présenteront les demandes d'agrément sur formule mise à leur disposition par le Commissariat aux Assurances.

Ces demandes seront établies en double exemplaire et adressées au Ministre ayant dans ses attributions la surveillance des assurances privées.

Elles devront:

1) contenir les indications suivantes sur les candidats:
nom
prénom
date de naissance
profession
état civil
domicile ou élection de domicile
résidence
2) être accompagnées d'une feuille de renseignements en double exemplaire dûment remplie.

Art. 3.

Le Ministre ayant dans ses attributions la surveillance des assurances privées se prononcera sur l'admissibilité du candidat. En cas de refus, il en informera l'entreprise d'assurances et le candidat par écrit.

Les agents de l'Etat, des CFL et des différents établissements parastataux ne sont pas autorisés à exercer l'activité d'agent d'assurances, sauf dérogation spéciale à accorder par le Gouvernement en Conseil.

Les agents communaux et des syndicats communaux ne sont pas autorisés à exercer l'activité d'agents d'assurances, sauf dérogation spéciale à accorder respectivement par le collège des bourgmestre et échevins ou par le président du syndicat communal dont ils relèvent.

Art. 4.

Sauf dispense, le candidat devra se soumettre à un examen sur ses connaissances professionnelles au plus tard à la fin du trimestre calendrier pendant lequel sa demande d'agrément a été faite.

Aussi longtemps qu'il n'a pas passé avec succès cet examen, il est interdit au candidat de faire ou de tenter de faire une opération d'assurance ou d'y concourir.

Art. 5.

Les examens auront lieu une fois par trimestre. Le Commissariat aux Assurances en fixera les dates exactes au moins deux mois à l'avance et en informera les entreprises d'assurances.

Art. 6.

L'examen aura lieu devant un jury composé de deux fonctionnaires du Commissariat aux Assurances, de deux personnes représentant les entreprises des assurances et d'un secrétaire.

Le Ministre ayant dans ses attributions la surveillance des assurances privées nommera quatre membres effectifs du jury, quatre membres suppléants, un secrétaire ainsi qu'un secrétaire suppléant.

Les postes de président et de secrétaire du jury sont réservés aux fonctionnaires du Commissariat aux Assurances.

Le mandat des membres du jury et du secrétaire a une durée de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé.

Aucun membre du jury ne pourra prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement sous peine de nullité de l'examen de cette personne.

Si l'un des membres du jury représentant les entreprises d'assurances est lié soit directement soit par personne interposée à une entreprise d'assurances autrement que comme preneur d'assurance, ce membre ne pourra pas non plus prendre part à l'examen d'un candidat proposé par cette entreprise sous peine de nullité de l'examen de ce candidat.

Art. 7.

L'examen sera fait par écrit et portera sur les matières fixées par le Commissariat aux Assurances. Pour réussir à l'examen, le candidat devra obtenir au moins 60% du maximum total des points.

Aura à se soumettre à un examen oral supplémentaire le candidat ayant obtenu au moins 50% sans avoir atteint 60% du maximum total des points.

Aura échoué le candidat ayant obtenu moins de 50% du maximum total des points.

Art. 8.

En cas d'échec à l'examen ou à défaut de se présenter aux date et heure fixées sans avoir fait parvenir au jury d'examen pour la date de l'épreuve au plus tard une excuse jugée valable, le candidat ne pourra participer à une nouvelle épreuve qu'après avoir satisfait à la procédure définie à l'article 2.

Les candidats dont l'excuse a été jugée valable devront se présenter à la prochaine session d'examen.

Art. 9.

Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix et sont sans recours. En cas de partage de voix, celle du président sera prépondérante.

Art. 10.

Le résultat de l'examen est communiqué par écrit au candidat par les soins du secrétaire du jury.

Art. 11.

Les héritiers et légataires d'un agent décédé pourront assurer provisoirement la gestion du portefeuille pendant une période n'excédant pas dix-huit mois.

Ils devront, endéans un délai de six semaines à partir du jour de l'ouverture de la succession du défunt, désigner un représentant unique qui, sur sa demande, recevra une autorisation provisoire pour la période en question.

Toute personne qui, à l'expiration du délai de dix-huit mois susdit, continuera à faire des opérations d'assurances sans l'agrément du Ministre ayant dans ses attributions la surveillance des assurances privées s'exposera aux sanctions prévues par la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

Art. 12.

Les entreprises d'assurances sont tenues de signaler tout changement d'adresse d'un agent d'assurances au Commissariat aux Assurances endéans la quinzaine.

Art. 13.

Le Ministre ayant dans ses attributions la surveillance des assurances privées pourra, dans des cas particuliers, apporter des dérogations aux dispositions du présent règlement.

Art. 14.

Le présent règlement annule et remplace l'instruction ministérielle du 19 avril 1983 fixant le régime des agents d'assurances. Il sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 25 avril 1994.

Le Ministre du Trésor,

Jacques Santer