Règlement ministériel du 20 avril 1994 portant application des dispositions de l'article 7 paragraphe 6a. du règlement grand-ducal du 28 mai 1993 fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux.
Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,
Vu le règlement grand-ducal du 28 mai 1993 fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux;
Vu la directive 93/50/CEE de la Commission déterminant certains végétaux non énumérés à l'annexe V partie A de la directive 77/93/CEE du Conseil, dont les producteurs, les magasins ou les centres d'expédition, situés dans les zones de production de ces végétaux, doivent être inscrits sur un registre officiel;
Arrête:
Art. 1er.
Les producteurs de pommes de terre, établis au Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que les personnes qui y conditionnent ou entreposent des pommes de terre en vue de leur vente, doivent se faire enregistrer auprès du service de la protection des végétaux auprès de l'Administration des services techniques de l'agriculture.
Art. 2.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 20 avril 1994. |
Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Marie-Josée Jacobs |