Règlement ministériel du 16 février 1994 portant suppression de l'entrepôt du type F (entrepôt public) à Luxembourg.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 5, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;
Vu l'article 6 de la loi belge du 29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers publiée par l'arrêté ministériel du 21 avril 1993;
Arrête:
Art. 1er.
L'entrepôt du type F (entrepôt public) de Luxembourg est supprimé à partir du 1er février 1994. A partir de cette même date le placement de marchandises dans l'entrepôt public de Luxembourg n'est plus autorisé.
Art. 2.
Les marchandises qui y sont encore entreposées devront avoir été déclarées pour une destination douanière autorisée avant le 15 mars 1994.
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Luxembourg, le 16 février 1994. |
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |