Règlement ministériel du 1er octobre 1993 réglementant l'exploitation de l'aérodrome d'Useldange.

Le Ministre des Transports,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Vu le règlement grand-ducal du 13 mars 1993 refixant les règles de l'air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne;

Vu le règlement ministériel du 22 juin 1993 concernant la subdivision, la classification et les conditions d'utilisation de l'espace aérien luxembourgeois, les procédures de calage altimétrique ainsi que les organes chargés de fournir les services de la circulation aérienne;

Arrête:

Art. 1er.

-Exploitant responsable.

Le «Cercle Luxembourgeois de Vol à Voile», association sans but lucratif, est autorisé à exploiter, sous sa propre responsabilité, un aérodrome à Useldange.

Art. 2.

-Utilisation.

a)

L'aérodrome ne peut être utillisé que par conditions météorologiques de vol à vue (VMC), entre 30 minutes avant le lever du soleil jusqu'à 30 minutes après le coucher du soleil. L'aérodrome est uniquement accessible aux planeurs et motoplaneurs autorisés par l'exploitant.

b)

L'exploitant désigne sous sa responsabilité une ou plusieurs personnes qui sont chargées de l'exploitation technique de l'aérodrome et dont les obligations sont entre autres:

- d'ouvrir et de fermer l'aérodrome à la circulation aérienne;
- d'interdire les évolutions lorsque l'état du terrain est de nature à rendre les évolutions dangereuses, soit en raison de l'état de la bande et des abords, soit en raison des conditions météorologiques;
- d'éloigner le public de la bande et de ses abords.

Les personnes chargées de l'exploitation technique seront au moins titulaires de la licence de pilote de planeur en cours de validité. Lorsque l'aérodrome est ouvert, une de ces personnes doit être présente.

c)

Il incombe au pilote d'apprécier si, compte tenu des performances du planeur, du motoplaneur ainsi que des caractéristiques du terrain, il peut utiliser l'aérodrome en toute sécurité.

d)

Par décision motivée du Ministre des Transports, l'utilisation de l'aérodrome peut, si les conditions d'exploitation aéronautique le justifient, être à tout moment soit soumise à certaines restrictions, soit temporairement étendue ou interdite.

Art. 3.

-Caractéristiques techniques.

L'aérodrome présente les caractéristiques techniques suivantes:

point de référence:

49°46'04” N 005°58'04” E

altitude du point de référence:

283 m (Aire à signaux)

surface:

gazon

longueur de la piste:

940 m

largeur de la piste:

45 m

orientation géographique:

100°/280°

bande:

La piste s'inscrit dans une bande comportant:

– du côté ouest une zone de dégagement d'une longueur de 60 m, et

– du côté est une zone de dégagement d'une longueur de 60 m.

Ces zones peuvent être utilisées pour les décollages.

La bande s'étend latéralement sur toute la longueur, de part et d'autre de l'axe de la piste et des zones de dégagement, jusqu'à une distance de 25mpar rapport à cet axe.

balisage:

La piste est balisée de deux côtés par des balises parfaitement visibles, distantes de 30 m au plus. En outre, la demi-longueur de piste est balisée par une balise frangible portant l'indication «1/2» et visible dans les deux sens de l'axe de piste. Les seuils de piste sont balisés par un trait blanc continu de 30 cm de largeur au moins.

Art. 4.

-Circulation aérienne.

L'aérodrome est un aérodrome non contrôlé. L'exploitant est autorisé à exploiter une station aéronautique sur la fréquence 129.975 Mhz pour donner des informations relatives à l'utilisation de l'aérodrome.

Il est strictement interdit d'utiliser cette station à des fins de contrôle de la circulation aérienne.

Une ligne téléphonique directe devra être disponible sur l'aérodrome pour assurer les coordinations nécessaires avec le service du contrôle de la circulation aérienne de l'aéroport de Luxembourg lors des évolutions des planeurs.

Cette ligne téléphonique sera gardée d'une manière permanente afin de permettre à tout moment au service du contrôle de la circulation aérienne de communiquer des messages importants.

Le début et la fin de la période de vol sont à signaler obligatoirement au service du contrôle de la circulation aérienne.

Tous les vols seront effectués conformément aux dispositions des règlements grand-ducaux du 22 juin 1993 et du 13 mars 1993 précités.

Les vols de planeurs sont interdits dans la zone de contrôle de l'aéroport de Luxembourg.

Art. 5.

-Espace aérien spécial.

Afin de faciliter la coordination avec les services du contrôle de la circulation aérienne de l'aéroport de Luxembourg, il est créé à Useldange un espace aérien spécial réservé aux évolutions des planeurs.

Ses limites latérales sont définies comme suit:

Lignes droites joignant les positions géographiques suivantes:

Position

Latitude

Longitude

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

49°54’43”N

49°54’45”N

49°51’55”N

49°47’49”N

49°43’37”N

49°43’37”N

49°43’38”N

005°45’10” E

005°58’10” E

005°59’47” E

006°02’07” E

005°49’34” E

005°54’30” E

005°59’15” E

Puis le long de la frontière belgo-luxembourgeoise jusqu'au point 1) ci-dessus.

Cet espace spécial s'étend verticalement:

- dans la partie située entre les points 1, 2, 3, 6, 7, de la surface jusqu'au FL 60 et
- dans la partie située entre les points 3, 4, 5, 6, de la surface jusqu'au FL 50.

Art. 6.

-Signalisation.

a.

Manche à air: Une manche à air sera installée dans un endroit bien dégagé et visible en vol.

b.

Aire a signaux: Une aire a signaux sera installée et entretenue dans laquelle seront placés au moins les signaux désignés ci-après, conformes aux spécifications du chapitre 4.3. (Signaux visuels au sol) de l'annexe au règlement grand-ducal du 13 mars 1993 précité:

- interdiction d'atterrir (disposé pendant les heures de fermeture de l'aérodrome);
- précautions spéciales à prendre au cours de l'approche ou de l'atterrissage;
- directions d'atterrissage et de décollage.

Art. 7.

-Matériel d'intervention.

L'exploitant doit disposer, sur l'aérodrome à un endroit d'accès facile mais bien protégé, au moins du matériel d'intervention suivant:

a. un extincteur à 6 kf
b. une trousse «premier secours» répondant au moins aux prescriptions de l'Office des Assurances Sociales - Service de Prévention d'Accidents - déterminant le contenu des trousses pour véhicules automobiles.

Art. 8.

-Douanes.

Les pilotes sont tenus de s'informer des prescriptions douanières en vigueur.

Art. 9.

-Circulation de personnes et de véhicules.

La circulation de personnes ansi que la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits sur la piste et sa bande lorsque l'aérodrome est ouvert à la circulation aérienne. L'exploitant doit porter cette interdiction à l'attention du public au moyen de panneaux de signalisation appropriés.

Ne tombent pas sous cette interdiction les personnes et véhicules de l'exploitant nécessaires au déroulement normal des activités aériennes. Toutefois ces personnes et véhicules devront être bien visibles moyennant des marques ou signes distinctifs spéciaux.

Art. 10.

-Fermeture de l'aérodrome.

En dehors de l'éventualité de toutes autres considérations d'exploitation technique, l'exploitant est obligé de fermer l'aérodrome en disposant le signal approprié prévu à l'article 6b ci-dessus chaque fois que l'état de la piste et de sa bande est de nature à rendre dangereuses les évolutions aéronautiques.

Art. 11.

-Assurance.

Pendant toute la durée du droit d'exploitation une police d'assurance doit garantir la responsabilité civile de l'exploitant et/ou de ses délégués à l'égard des tiers.

L'exploitant doit en communiquer une copie au Ministre des Transports et l'informer de toutes les modifications qui pourraient ultérieurement être apportées à cette police.

Art. 12.

-Accidents et incidents.

Les dispositions prévues au règlement grand-ducal du 13 mars 1993 précité sont applicables pour la notification de tout accident ou incident survenu aux abords de l'aérodrome ou dans ses alentours.

Art. 13.

-Durée du droit d'exploitation.

Sans préjudice aux dispositions de l'article 2 d) du présent règlement, le droit d'exploitation est accordé pour une durée indéterminée. Il peut être suspendu ou retiré avec effet immédiat, si l'exploitant ne respecte pas les conditions fixées par le présent règlement.

Une suspension ou un retrait du droit d'exploitation ne peut en aucun cas donner lieu à une responsabilité pécuniaire de l'Etat.

L'exploitant s'engage à fournir au Ministre des Transports un rapport annuel tenant compte de tous les aspects d'ordre administratif et financier an relation avec la gestion de l'aérodrome.

Art. 14.

L'autorisation d'exploitation modifiée du 29 mars 1964 du terrain de vol à voile dans la commune d'Useldange est rapportée.

Art. 15.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 1er octobre 1993.

Le Ministre des Transports,

Robert Goebbels