Règlement ministériel du 4 novembre 1992 portant création d'un comité d'évaluation des demandes en obtention d'un label écologique.
Le ministre de l'Environnement,
Vu le règlement CEE N° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution de label écologique et notamment ses articles 9 et 10;
Considérant la volonté du Gouvernement de participer activement au système communautaire précité;
Arrête:
Art. 1er.
Il est créé un comité d'évaluation des demandes en obtention d'un label écoioqique, dénommé ci-après le comité, Le comité est chargé tout particulièrement d'évaluer les dossiers de demande d'attribution d'un label écologique et de conseiller le ministre de l'Environnement sur les décisions à prendre en la matière.
Art. 2.
Le comité est composé de deux représentants du ministre de l'Environnement, dont le président, d'un délégué respectivement du ministre de l'Economie et du ministre des Classes Moyennes, d'un délégué respectivement de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce, de la Chambre de travail, de la Chambre des Employés Privés, de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs et de trois délégués des associations écologiques.
Art. 3.
Les membres du comité sont nommés par le ministre pour une période de trois ans. Leur mandat est renouvelable. Le ministre peut adjoindre au comité des experts de son choix.
Art. 4.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 4 novembre 1992. |
Le Ministre de l'Environnement, Alex Bodry |