Règlement ministériel du 21 août 1992 déterminant la forme et le contenu des communications faites par le Centre Informatique de l’Etat en relation avec le répertoire général des personnes physiques et morales.

Le Ministre des Communications,

Vu l’article 10 (1) du règlement grand-ducal du 7 juin 1979 fixant les modalités d’application de la loi du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales ;

Arrête:

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Art. 1er.

Les inscriptions, modifications et rectifications de données effectuées dans le cadre du répertoire général des personnes physiques et morales sont communiquées aux personnes concernées au moyen de formules dont les modèles sont annexés au présent règlement dont ils font partie intégrante.

(1)Les communications relatives aux personnes physiques sont à faire au moyen de la formule figurant à l’annexe 1 et contiennent les mentions suivantes :
- Date à laquelle a été effectuée l’inscription, la modification ou la rectification ;
- Numéro d’identité ;
- Nom officiel et, le cas échéant, nom actuel et titre de noblesse ;
- Prénom officiel et, le cas échéant, prénom usuel ;
- Sexe ;
- Date et lieu de naissance ;
- Nationalité ;
- Etat civil ;
- Résidence officielle ;
- Nom, prénom et date de naissance du conjoint vivant ou prédécédé pour les personnes mariées et pour les veufs et les veuves, pour autant que cette personne est reprise dans le répertoire général des personnes ;
- Nom, prénom et date de naissance des père et mère à l’égard desquels la filiation est établie, pour autant que ces personnes sont reprises dans le répertoire général des personnes.
(2)Les communications relatives aux personnes morales sont à faire au moyen de la formule figurant à l’annexe 2 et contiennent les mentions suivantes :
- Date à laquelle a été effectuée l’inscription, la modification ou la rectification ;
- Numéro d’identité ;
- Dénomination resp. raison sociale et, le cas échéant, nom commercial ;
- Année de constitution ou, pour les personnes morales étrangères, le cas échéant, celle de la première activité au Grand-Duché ;
- Forme juridique ;
- Activité principale ;
- Siège social.
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Art. 3.

Le règlement ministériel du 28 mars 1986 déterminant la forme et le contenu des communications faites par le Centre Informatique de l’Etat en relation avec le répertoire général des personnes physiques et morales est abrogé.

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Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

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Luxembourg, le 21 août 1992.

Le Ministre des Communications,

Alex Bodry

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Annexe I

La loi du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales prévoit que le numéro d’identité national et les données inscrites au Répertoire général des personnes physiques sont communiqués à la personne y désignée.

En conformité avec la prédite loi et son règlement grand-ducal d’exécution du 21 décembre 1987 je vous communique ci-après les Informations vous concernant, telles qu’elles figurent au Répertoire général des personnes physiques sous le numéro d’identité :

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​
​ ​ ​

Nom(s) officiel (s)

:

 ​

Prénom(s) officiel (s)

:

 ​

Prénom(s) usuel (s)

:

 ​

Sexe

:

 ​

Date de naissance

:

 ​

Lieu de naissance

:

 ​

Nationalité

:

 ​

Etat civil

:

 ​
​ ​ ​

Nom du conjoint

:

 ​

Prénom du conjoint

:

 ​

Date de naissance

:

 ​
​ ​ ​

Nom du père

:

 ​

Prénom du père

:

 ​

Date de naissance

:

 ​
​ ​ ​

Nom de la mère

:

 ​

Prénom de la mère

:

 ​

Date de naissance

:

 ​

Au cas où vous estimez fausse ou erronée l’une au l’autre information décrite ci-dessus, je vous prie de bien vouloir corriger le présent document et de le renvoyer ( port payé par le destinataire ) à l’adresse figurant à l’entête, accompagné d’une copie d’une pièce justificative.

Les rubriques concernant le père, la mère et le conjoint sont à compléter lorsque ces personnes sont encore vivantes et résident au Grand-Duché de Luxembourg.

Un nouveau certificat corrigé vous sera envoyé dans les meilleurs délais.

Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.

Luxembourg, le

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​

Le Directeur

signé Félix Schumacher

Tél : 49925-664 ou 661 (entre 09 et 11 heures)

 ​
​

Annexe II

La loi du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales prévoit que le numéro d’identité national et les données inscrites au Répertoire général des personnes morales sont communiqués à la personne y désignée.

En conformité avec la prédite loi et son règlement grand-ducal d’exécution du 21 décembre 1997 je vous communique ci-après les informations vous concernant, telles qu’elles figurent au Répertoire général des personnes morales sous le numéro d’identité :

​ ​

​

 ​
​ ​ ​ ​

Dénomination ou

Raison sociale

:

 ​ ​

Nom commercial

:

 ​ ​

Année de constitution

:

 ​ ​

Forme juridique

:

 ​ ​

Activité principale

:

Code N.A.C.E. (*)

 ​

Au cas où vous constateriez des données incomplètes ou inexactes, je vous prie de bien vouloir resp. les compléter et les corriger dans la rubrique correspondante et de renvoyer le présent certificat ( avec une copie d’une pièce justificative ) au Service du Répertoire général des Personnes.

Un nouveau certificat corrigé vous sera envoyé dans les meilleurs délais.

Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.

Luxembourg, le

 ​
​

Le Directeur

signé Félix Schumacher

Tél : 49925-664 (entre 09 et 11 heures)

 ​

(*)   N.A.C.E.   :

Nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés Européennes.

Cette nomenclature est utilisée par le STATEC dans le cadre de ses enquêtes et est codifiée suivant l’activité principale de l’entreprise.