Règlement ministériel du 29 juillet 1991 portant fixation du taux des cotisations dues à la Caisse de Prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.
Le Ministre de l'Intérieur,
Revu son arrêté du 30 août 1990 fixant à 35% la contribution totale due par l'Etat et les communes du chef des traitements payés aux affiliés de la Caisse de Prévoyance des fonctionnaires et employés communaux pendant l'année 1990;
Considérant qu'il échet de fixer pour l'année 1991 un taux de contribution qui tient compte de la situation financière actuelle et de l'évolution future des finances de la Caisse de Prévoyance des fonctionnaires et employés communaux;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de Prévoyance des fonctionnaires et employés communaux en date du 25 juillet 1991;
Vu les articles 25 et 29 de la loi du 7 août 1912 concernant la création d'une Caisse de Prévoyance des fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes tels qu'ils furent modifiés par la suite;
Arrête:
Art. 1er.
Pour l'année 1991, les versements que les communes, les établissements publics du secteur communal et l'Etat devront faire à la Caisse de Prévoyance des fonctionnaires et employés communaux sont fixés de la manière suivante:
| 1) | Une contribution annuelle de 20,30% du montant des traitements et autres allocations computables pour les pensions auxquelles les affiliés obligatoires de la Caisse de Prévoyance des fonctionnaires et employés communaux ont légalement droit, est à payer par les organes liquidateurs de ces traitements. |
| 2) | Une conribution annuelle de 14,70% de ces mêmes traitements et allocations est à charge de l'Etat. |
Art. 2.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 29 juillet 1991. |
Le Ministre de l'Intérieur, Jean Spautz |