Règlement ministériel du 23 avril 1990 fixant les dates limites à respecter en cas de présentation d'une demande en obtention de l'indemnité allouée aux producteurs s'engageant à abandonner définitivement la production laitière.
Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,
Vu le règlement grand-ducal du 6 avril 1990 portant nouvelles mesures d'allocation d'une indemnités aux producteurs s'engageant à abandonner définitivement la production laitière et notamment son article 5;
Arrête:
Art. 1er.
La date limite de présentation des demandes visée à l'article 5 du règlement grand-ducal du 6 avril 1990 portant nouvelles mesures d'allocation d'une indemnité aux producteurs s'engageant à abandonner définitivement la production laitière est fixée respectivement:
| - | au 31 mai 1990, s'il s'agit d'une demande comportant l'engagement d'abandonner la production laitière selon la formule I au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement grand-ducal précité au cas où la cessation de la production laitière inervient au 31 mars 1990 au plus tard, et |
| - | au 31 décembre 1990, s'il s'agit d'une demande comportant l'engagement d'abandonner la production laitière selon la formule II au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement grand-ducal précité. |
Art. 2.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 23 avril 1990. |
Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, René Steichen |