Règlement ministériel du 3 novembre 1989 portant nouvelle fixation de la compétence du bureau de recette des contributions Ettelbruck.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 13 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et des accises;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l´organisation de l´administration des contributions directes et des accises;
Sur la proposition du directeur des contributions;
Arrête:
Art. 1er.
L´article 1er du règlement ministériel du 16 juin 1989 portant nouvelle fixation de la compétence du bureau de recette des contributions Ettelbruck est modifié comme suit:
Art. 1er. La compétence du bureau de recette Ettelbruck s´étend aux redevables
«
a)
des communes du canton de Diekirch;
b)
des communes du canton de Redange/Attert;
c)
des communes du canton de Vianden;
d)
des communes du canton de Wiltz;
e)
de la commune de Berg.
»
Art. 2.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 3 novembre 1989. |
Le Ministre des Finances, Jacques Santer |