Règlement ministériel du 28 juin 1988 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le programme détaillé du cours de législation sur les fonctionnaires de l´Etat, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour l´examen de fin de stage sanctionnant la formation générale à l´Institut de formation administrative.
Le Ministre de la Fonction publique,
Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section du rédacteur;
Sur proposition du chargé de direction de l´Institut de formation administrative;
La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
Arrête:
Art. 1er.
Le programme détaillé du cours de législation sur les fonctionnaires de l´Etat est fixé conformément au degré d´études et de formation des candidats à la carrière du rédacteur à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé comme suit:
I |
Statut des fonctionnaires
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II |
Rémunération des agents de l´Etat
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III |
Pensions des fonctionnaires
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Art. 2.
La nature des épreuves prévues pour l´examen de fin de stage sanctionnant la formation générale est déterminée comme suit:
Les épreuves écrites consistent dans un contrôle des connaissances et la solution d´un ou de plusieurs cas pratiques.
Art. 3.
L´appréciation des épreuves prévues pour l´examen de fin de stage sanctionnant la formation générale doit s´orienter selon les critères suivants:
1. | L´examen de fin de stage doit être conforme au programme tant en ce qui concerne le type de l´épreuve qu´en ce qui concerne la matière sur laquelle il porte. |
2. | Toute épreuve doit être d´une étendue raisonnable en concordance avec le temps disponible. Le stagiaire doit pouvoir rédiger sa réponse et la relire complètement. |
3. | Pour chaque épreuve le stagiaire doit disposer de toute la durée effectivement prévue pour le déroulement de l´épreuve. |
Art. 4.
Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 28 juin 1988. |
Le Ministre de la Fonction publique, Marc Fischbach |