Règlement ministériel du 17 novembre 1987 modifiant le règlement ministériel du 2 mars 1982 portant exécution du règlement grand-ducal du 25 février 1980 concernant le contrôle des viandes et de certaines denrées alimentaires.

Le Ministre de la Santé,

Vu le règlement grand-ducal du 10 juillet 1985 concernant le contrôle des viandes et de certaines denrées alimentaires, et notamment son article 95;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Après avoir demandé l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture;

Arrête:

Art. 1er.

Le règlement ministériel du 2 mars 1982 portant exécution du règlement grand-ducal du 25 février 1980 concernant le contrôle des viandes et de certaines denrées alimentaires est maintenu en vigueur sauf les modifications ci-après:

1. le paragraphe 2 de l'article 34 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
«     

«En cas d'admission, les véhicules sont dirigés en vue du contrôle sanitaire, sous le couvert d'une copie de la déclaration en consommation pour les importations effectuées par une frontière douanière

• vers l'établissement de destination, si celui-ci est agréé pour les échanges intra-communautaires, ou
• vers un abattoir public agréé si le ou les établissements de destination ne sont pas agréés pour les échanges.
     »
2. L'alinéa 2 du paragraphe 1 de l'article 43 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
«     

«Lorsque ces viandes sont destinées au Grand-Duché de Luxembourg, elles sont avant leur mise en libre pratique dirigées vers l’établissement de destination, agréé, ou le cas échéant vers un abattoir public agréé, en vue du contrôle de salubrité»
     »
3. A l'article 44 toute référence au laisser-passer est supprimée.
4. L'annexe VII est supprimée.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 17 novembre 1987.

Le Ministre de la Santé,

Benny Berg