Règlement ministériel du 10 novembre 1987 fixant le nombre des fonctionnaires de la carrière supérieure de l´enseignement pouvant accéder aux grades de substitution.
Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse,
Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, notamment son article 22, section VII;
Vu le règlement grand-ducal du 30 avril 1987 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l´enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l´article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, notamment ses articles 2 et 9;
Arrête:
Art. 1er.
L´effectif total de la carrière supérieure de l´enseignement est déterminé comme suit au 1er mai 1987, à savoir:
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Art. 2.
Le nombre maximum d´enseignants pouvant accéder aux grades de substitution à la date du 1er mai 1987 est fixé à 181 postes.
Art. 3.
Le nombre total d´enseignants pouvant accéder aux grades de substitution en application des articles 6 et 7 du règlement grand-ducal du 30 avril 1987 cité ci-dessus est fixé à 46 postes.
Art. 4.
Le présent règlement, qui entre en vigueur le 1er mai 1987, sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 10 novembre 1987. |
Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse, Fernand Boden |