Règlement ministériel du 1^er juillet 1987 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière de l'attaché de Gouvernement de l'administration gouvernementale.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Vu l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Arrête:

Art. 1^er.

Dans la carrière de l'attaché de Gouvernement de l'administration gouvernementale sont désignés comme comportant des responsabilités particulières les emplois ci-après:

•

Finances /Enregistrement

•	relations internationales concernant la TVA – problèmes législatifs et juridiques y relatifs

•

Fonction Publique

•	conseiller du ministre coordination politique

•

Force Publique

•	service de la police des étrangers

•

Santé et Sécurité sociale

•	coordination interministérielle.

Art. 2.

Le présent règlement qui entre en vigueur le 1^er juillet 1987 est publié au Mémorial

Luxembourg, le 1^er juillet 1987.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Jacques Santer

Règlement ministériel du 1er juillet 1987 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière de l'attaché de Gouvernement de l'administration gouvernementale.

Règlement ministériel du 1^er juillet 1987 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière de l'attaché de Gouvernement de l'administration gouvernementale.