Règlement ministériel du 30 avril 1987 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière de l´expéditionnaire de l´administration gouvernementale.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d´Etat,

Vu l´article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l´article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;

Arrête:

Art. 1er.

Dans la carrière de l´expéditionnaire de l´administration gouvernementale sont désignés comme comportant des responsabilités particulières les emplois ci-après:

• Présidence du Gouvernement, Ministère d´Etat
• secrétaire du comité de coordination
• service des cultes et secrétariat de la CER
• service de la comptabilité
• service information et presse
• Affaires étrangères
• service d´intendance générale
• direction II: travaux de coordination
• Affaires culturelles
• service de la comptabilité; responsable secteur «musique et danse»
• Environnement
• service de l'environnement naturel
• Finances, Budget, Trésor
• service du personnel
• Société nationale de crédit et d´investissement
• Fonction Publique
• service de la sécurité
• A.P.E. — adjoint du chef de la division de l´organisation administrative
• A.P.E. — coordination des opérations de calcul et d´assignation mensuelle des pensions
•

A.P.E. — contrôle des pensions des orphelins en études; des retraités résidant à l´étranger ainsi que

des décès des bénéficiaires de pensions
• Force Publique
• emploi de la division administrative, sous division II
• Intérieur
• service des devis et travaux des communes
• Transports
• préposé du service d´immatriculation des véhicules automoteurs
• Travail et Sécurité sociale
• responsable du service de la comptabilité des deux départements.

Art. 2.

Le présent règlement qui entre en vigueur le 1er mai 1987 est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 avril 1987.

L e Président du Gouvernement,

Ministre d´Etat,

Jacques Santer