Règlement ministériel du 11 novembre 1986 modifiant le règlement ministériel du 10 décembre 1975 portant nouvelle fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services des paramédicaux, tel qu'il a été modifié par la suite.
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Le Ministre de la Santé,
Vu l'article 308bis du code des assurances sociales;
Vu l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés;
Vu l'article 17 de la loi du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire;
Vu l'article 9 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole;
Arrêtent:
Art. 1er.
Le règlement ministériel du 10 décembre 1975 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services des paramédicaux, tel qu'il a été modifié par le règlement ministériel du 6 août 1984 est complété conformément à l'annexe ci-après.
Art. 2.
Le présent règlement est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 11 novembre 1986. |
Le Ministre de la Sécurité sociale, Benny Berg |
Le Ministre de la Santé, Benny Berg |