Règlement ministériel du 11 novembre 1986 autorisant l'émission par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement d'un emprunt de cinq cents millions de francs et en approuvant les conditions d'émission.

Le Président du Gouvernement, Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,

Vu l'article 12 de la loi du 29 novembre 1983 modifiant la loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement;

Arrêtent:

Art. 1er.

La Société Nationale de Crédit et d'Investissement est autorisée à émettre le 16 décembre 1986 des obligations au porteur, dénommées bons d'épargne à capital croissant, pour un montant nominal maximum de cinq cents millions de francs. La durée de l'emprunt sera de dix ans selon les modalités fixées à l'article 5 ci-après.

Art. 2.

La souscription publique sera ouverte le 2 décembre 1986 et clôturée le 12 suivant au soir.

La souscription est réservée aux personnes physiques.

Art. 3.

Le prix d'émission fixé à 100% sera payable intégralement le 16 décembre 1986.

Art. 4.

Les titres à émettre en exécution de l'article 1er seront présentés sous la forme de coupures de 10.000,- francs, de 50.000,- francs et de 100.000,- francs.

Art. 5.

Les titres seront remboursés au plus tard le 16 décembre 1996. Les porteurs pourront cependant en demander le remboursement anticipé à l'issue de chacune des neuf années consécutives à l'émission. Les bons seront remboursés aux montants indiqués ci-après:

Bons de

10.000 fr.

Bons de

50.000 fr.

Bons de

100.000 fr.

le 16 décembre 1987

10.600 fr.

53.000 fr.

106.000 fr.

le 16 décembre 1988

11.235 fr.

56.175 fr.

112.350 fr.

le 16 décembre 1989

11.910 fr.

59.550 fr.

119.100 fr.

le 16 décembre 1990

12.625 fr.

63.125 fr.

126.250 fr.

le 16 décembre 1991

13.385 fr.

66.925 fr.

133.850 fr.

le 16 décembre 1992

14.185 fr.

70.925 fr.

141.850 fr.

le 16 décembre 1993

15.035 fr.

75.175 fr.

150.350 fr.

le 16 décembre 1994

15.940 fr.

79.700 fr.

159.400 fr.

le 16 décembre 1995

16.895 fr.

84.475 fr.

168.950 fr.

le 16 décembre 1996

17.910 fr.

89.550 fr.

179.100 fr.

Le droit de demander le remboursement anticipé aux échéances des années 1987 à 1995 devra être exercé à partir du 14 décembre et jusqu'au 22 décembre au plus tard de chaque année considérée, sauf si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié légal, auquel cas le remboursement pourra se faire encore le premier jour ouvrable suivant.

Art. 6.

La différence entre le montant d'émission et le montant remboursé représentant les intérêts cumulés est exonérée de l'impôt sur le revenu. Cette exonération ne vaut que pour autant que le bon fait partie du patrimoine privé d'une personne physique.

Art. 7.

Le remboursement du principal et le paiement des intérêts cumulés sont garantis par l'Etat. Ils se font auprès des différents établissements financiers de la place.

Art. 8.

Les titres de l'emprunt seront signés par le Président de la Société Nationale de Crédit et d'Investissement.

La signature peut être apposée par griffe ou par imprimé. Les titres porteront un numéro d'ordre.

Art. 9.

Tous les avis aux obligataires seront faits par publication au Mémorial, Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 10.

L'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg sera demandée.

Art. 11.

Il peut être alloué une commission de placement.

Art. 12.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 11 novembre 1986.

Le Président du Gouvernement,

Ministre des Finances

Jacques Santer

Le Ministre de l'Economie et des Classes moyennes,

Jacques F. Poos