Règlement ministériel du 28 mai 1986 déterminant la compétence des bureaux de recette de l´administration des contributions.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 13 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et des accises;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l´organisation de l´administration des contributions directes et des accises;

Sur la proposition du directeur des contributions;

Arrête:

Art. 1er.

La compétence des bureaux du service de recette de l´administration des contributions non spécialement déterminée par d´autres dispositions légales ou réglementaires est fixée comme suit:

1. bureau principal de recette Luxembourg
(1) La compétence du bureau principal de recette Luxembourg s´étend aux redevables
a) des communes du canton de Capellen excepté les communes de Bascharage, Clemency et Dippach;
b) des communes des cantons de Luxembourg et Remich;
c) des communes du canton de Grevenmacher excepté la commune de Junglinster;
d) de la commune de Lorentzweiler.
(2) Le bureau principal de recette Luxembourg est compétent, en outre, à l´égard
a) des membres du corps diplomatique accrédité à l´étranger;
b) des non-résidents.
(3) Le bureau principal de recette Luxembourg est encore compétent pour la perception des recettes qui sont ou seront attribuées par décision ministérielle à l´administration des contributions en vertu de l´article 11 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l´Etat;
(4) Par dérogation aux dispositions de l´alinéa (1) le bureau principal de recette Luxembourg n´est pas compétent pour la perception de la taxe sur les véhicules automoteurs.
(5) Sans préjudice de la compétence générale du préposé du bureau principal de recette Luxembourg pour l´ensemble des missions incombant à ce bureau sur la base des alinéas 1 à 3 ci-avant, les fonctionnaires de la carrière du rédacteur y attachés sont chargés d´assister le préposé dans ses missions et notamment dans les domaines suivants: opérations de recettes et de dépenses et tenue de la comptabilité relative à ces opérations; établissement des renseignements statistiques; préparation et engagement des poursuites administratives et judiciaires ainsi que la sauvegarde des garanties du Trésor.
(6) Les travaux d´assistance visés à l´alinéa (5) qui précède feront l´objet d´instructions de service.
2.

bureau de recette Bascharage

La compétence du bureau de recette Bascharage s´étend aux redevables des communes de Bascharage, Clemency, Dippach et Pétange.
3.

bureau de recette Clervaux

La compétence du bureau de recette Clervaux s´étend aux redevables des communes du canton de Clervaux.
4.

bureau de recette Diekirch

La compétence du bureau de recette Diekirch s´étend aux redevables

a) des communes de Diekirch, Bastendorf, Bettendorf, Ermsdorf, Hoscheid, Medernach et Reisdorf;
b) des communes du canton de Vianden.
5.

bureau de recette Differdange

La compétence du bureau de recette Differdange s´étend aux redevables de la commune de Differdange.
6.

bureau de recette Dudelange

La compétence du bureau de recette Dudelange s´étend aux redevables des communes de Bettembourg, Dudelange, Frisange, Leudelange et Roeser.
7.

bureau de recette Echternach

La compétence du bureau de recette Echternach s´étend aux redevables

a) des communes du canton d´Echternach;
b) de la commune de Junglinster.
8. bureau de recette Esch-sur-Alzette
(1) La compétence du bureau de recette Esch-sur-Alzette s´étend aux redevables
a) de la ville d´Esch-sur-Alzette;
b) des communes de Kayl, Mondercange, Reckange-sur-Mess, Rumelange, Sanem et Schifflange;
(2) Par dérogation aux dispositions de l´alinéa (1) le bureau de recette Esch-sur-Alzette n´est pas compétent pour la perception de la taxe sur les véhicules automoteurs qui ne peut être effectuée qu´au bureau de recette Luxembourg-Autos.
9.

bureau de recette Ettelbruck

La compétence du bureau de recette Ettelbruck s´étend aux redevables des communes d´Ettelbruck, Berg, Bourscheid, Erpeldange, Feulen, Mertzig et Schieren.
10.

bureau de recette Mersch

La compétence du bureau de recette Mersch s´étend aux redevables des communes du canton de Mersch excepté les communes de Berg et de Lorentzweiler.
11.

bureau de recette Redange-sur-Attert

La compétence du bureau de recette Redange-sur-Attert s´étend aux redevables des communes du canton de Redange-sur-Attert.
12.

bureau de recette Wiltz

La compétence du bureau de recette Wiltz s´étend aux redevables des communes du canton de Wiltz.

Art. 2.

Les dispositions ministérielles actuellement en vigueur relatives à la compétence des bureaux de recette de l´administration des contributions sont abrogées pour autant qu´elles sont contraires au présent règlement.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 mai 1986.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer