Règlement ministériel du 11 avril 1986 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 23 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1986 et notamment son article 9 prévoyant un droit d´accise autonome sur les cigarettes, les cigares et les cigarillos;
Vu l´arrêté ministériel du 31 décembre 1947 portant publication de la loi belge du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal du tabac, modifié par la suite;
Vu le règlement ministériel du 11 avril 1986 portant publication de l´arrêté ministériel belge du 26 mars 1986 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués;
Vu le règlement ministériel du 1er juillet 1983 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués et notamment le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs annexé audit règlement;
Arrête:
Art. 1er.
Dans le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués annexé au règlement ministériel du 1er juillet 1983 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués, modifié en dernier lieu par règlement ministériel du 27 décembre 1985, le barême «C. Cigarettes» est remplacé par le nouveau barème annexé.
Art. 2.
Le présent règlement est applicable à partir du 15 avril 1986.
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Luxembourg, le 11 avri l 1986. |
Le Ministre des Finances, Jacques Santer |