Règlement ministériel du 5 mars 1986 concernant la vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse.
Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture,
Le Ministre des Finances,
Le Ministre de la Justice,
Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l´amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs;
Vu le règlement grand-ducal du 8 août 1985 concernant l´exécution de la loi modifiée du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail;
Sur proposition du directeur de l´Administration des services vétérinaires;
Arrêtent:
Art. 1er.
La vaccination obligatoire contre la fièvre aphteuse de tous les bovins du pays, âgés de plus de quatre mois, aura lieu pendant la période du 1er décembre 1986 au 31 janvier 1987.
L´Administration des services vétérinaires est chargée de l´organisation et de la surveillance des opérations de vaccination.
Art. 2.
Les honoraires pour l´exécution de la vaccination anti-aphteuse sont fixés à vingt-quatre francs par tête de bétail, dont quatorze francs sont à charge des détenteurs des bovins, et dix francs sont à charge de l´Etat.
Art. 3.
Les détenteurs de bovins sont tenus de fournir au vétérinaire pratiquant les vaccinations anti-aphteuse toute aide nécessaire pour la contention des bovins, notamment dans les stabulations libres.
Art. 4.
Le règlement ministériel du 10 octobre 1985 concernant la vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse est abrogé.
Art. 5.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d´une amende de 2.501. à 10.000. francs.
Les dispositions du Livre premier du code pénal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes sont applicables à ces infractions.
Art. 6.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 5 mars 1986. |
Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture René Steichen |
Le Ministre des Finances, Jacques Santer |
Le Ministre de la Justice, Robert Krieps |