Règlement ministériel du 6 décembre 1985 modifiant le règlement ministériel modifié du 11 août 1983 déterminant les modalités de l'appréciation et du déroulement des épreuves à l'Institut de formation administrative, section de la carrière supérieure administrative.

Le Ministre de la Fonction Publique,

Vu l'article 7 paragraphe 1er de la loi du 9 mars 1983 portant création d'un Institut de formation administrative;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Arrête:

Art. I.

Le règlement ministériel modifié du 11 août 1983 déterminant les modalités de l'appréciation et du déroulement des épreuves à l'Institut de formation administrative, section de la carrière supérieure administrative, est modifié et complété comme suit:

A A l'article 2, il est introduit un nouveau paragraphe 2 ayant la teneur suivante, le paragraphe 2 actuel devenant le paragraphe 3:
«     

2.

Pour tous les stagiaires qui n'ont pas pu se soumettre aux examens partiels prévus ci-dessus, une deuxième session d'examens partiels peut être organisée au cours du dernier mois de formation de l'année correspondante.

     »
B A l'article 3, le paragraphe 1er est modifié comme suit:
«     

Les candidats ayant obtenu la moitié des points aux différents examens partiels prévus par l'article 2, paragraphe 1 et 2 ci-dessus, sont de plein droit dispensés du contrôle des matières correspondante pour la première et le cas échéant la deuxième session de l'examen de fin de stage organisées par l'Institut. Les résultats de tous les examens partiels dans lesquels le candidat a obtenu les quorums visés ci-dessus sont cependant mis en compte pour l'établissement du résultat final de chaque candidat à l'examen de fin de stage.

     »

Art. II.

Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 6 décembre 1985.

Le Ministre de la Fonction Publique,

Marc Fischbach