Règlement ministériel du 6 novembre 1985 déterminant la formation spéciale des stagiaires de la carrière de l'expéditionnaire à l'Administration des Ponts et Chaussées.

Le Ministre des Travaux Publics,

Vu la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chausées;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d'admission au stage, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'Administration des Ponts et Chaussées;

Vu le règlement ministériel modifié du 28 novembre 1974 ayant pour objet de fixer les programmes détaillés des examens d'admission au stage, d'admission définitive et de promotion du personnel des cadres de l'Administration des Ponts et Chaussées;

Vu la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d'un Institut de formation administrative;

Vu le règlement grand-ducal du 20 juin 1983 déterminant le mode de collaboration entre l'Institut de formation administrative et les administrations;

Sur le rapport du Directeur de l'Administration des Ponts et Chaussées;

Arrête:

Art. 1er.

Le programme détaillé de la formation spéciale de la carrière de l'expéditionnaire à l'Administration des Ponts et Chaussées est fixé comme suit:

1. Langues française et allemande

La correspondance de service, le langage administratif, la note de service, les rapports, les exposés, les formules de transmission, la formulation correcte et précise des réponses aux autorités, aux administrations et services, aux particuliers.

Des essais sont à pratiquer au courant du stage en langues française, allemande et luxembourgeoise.
2. Droit administratif

Droit administratif en relation direte avec l'Administration des Ponts et Chaussées. Champs d'application des dispositions légales et réglementaires, notamment de celles relatives au Gouvernement, à la Chambre des Députés, aux communes.

Etude approfondie des lois, règlements et instructions concernant

• l'organisation de l'Administration des Ponts et Chaussées;
• la voirie de l'Etat et ses dépendances;
• la grande voirie de communication et le Fonds des routes;
• l'acquisition d'emprises dans l'intérêt de la construction routière;
• les accès à la voirie de l'Etat et les constructions dans la zone d'alignement de la voirie;
• la protection de la nature et des ressources naturelles;
• l'aménagement général du territoire.

Les notes de service émanant du Ministère des Travaux Publics et de la Direction des Ponts et Chaussées.

Explication des dispositions légales et réglementaires ayant trait au fonctionnement de l'Administration des Ponts et Chaussées.

Des cours de formation spécifique sont organisés pendant la période de stage en tenant compte des besoins généraux de l'Administration et des tâches particulières confiées au stagiaire respectif au sein des différents services.

3. Comptabilité

Comptabilité de l'Etat en relation avec l'Administration des Ponts et Chaussées:

• Législation en vigueur en ce qui concerne les dépenses de l'Etat;
• factures, déclarations, états des factures et des déclarations – établissement et liquidation;
• liquidation des acomptes, réceptions et révisions des prix;
• instructions budgétaires sommaires (notamment en ce qui concerne l'établissement du budget des Ponts et Chaussées).

Marchés publics: cahiers généraux des charges relatifs au régime des marchés publics de travaux et de fournitures pour compte de l'Etat. Dispositions légales concernant le régime des marchés publics de travaux et de fournitures.

Le rôle de l'informatique dans la comptabilité de l'Etat. Dispositions du contrat collectif conclu entre le Ministre de la Fonction Publique et les représenants des syndicats des ouvriers de l'Etat.

Formation des stagiaires en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la gestion de la comptabilité générale et spécifique de l'Administration, y compris la gestion informatique.

Etude d'exemples pratiques ayant trait aux dispositions du contrat collectif pour les ouvriers de l'Etat.

4. Législation sur la circulation routière.

Les lois et règlements concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L'application des dispositions afférentes:

• les définitions spécifiques employées dans les textes légaux et réglementaires;
• les voies publiques avec aménagement des chaussées et de leurs dépendances;
• la signalisation horizontale et verticale;
• les signalisations occasionnelles, la signalisation des chantiers;
• le comportement des usagers de la route;
• les arrêts, stationnements et parcages en relation avec la circulation.

Des cours d'instruction ont lieu pendant la période de stage au sujet de l'application des dispositions du Code de la Route à l'Administration des Ponts et Chaussées.
5. Dactylographie

La dactylographie:

• qualité de l'écriture;
• présentation et mise en page de lettres, rapports, documents, tableaux etc.

Exercices pratiques pendant le stage, surtout dans la première moitié, au sujet de l'emploi de la dactylographie à l'Administration.

Art. 2.

La présence des stagiaires aux cours de formation spéciale est obligatoire. Le cas échéant, ils ont droit aux frais de route et de séjour.

Art. 3.

Les cours sont donnés par des chargés de cours nommés par le Ministre des Travaux Publics.

Art. 4.

Le Ditrecteur de l'Administration des Ponts et Chaussées est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 6 novembre 1985.

Le Ministre des Travaux Publics,

Marcel Schlechter