Règlement ministériel du 3 juin 1985 portant publication de l'arrêté royal belge du 25 avril 1985 modifiant et complétant l'arrêté royal belge du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 5, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeolse, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté royal belge du 25 avril 1985 modifiant et complétant l'arrêté royal belge du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté royal belge du 25 avril 1985 modifiant et complétant l'arrêté royal belge du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 3 juin 1985.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer