Règlement ministériel du 4 février 1985 modifiant les règlements ministériels des 11 octobre 1972, 25 mai 1973, 29 octobre 1974, 12 janvier 1979 et 15 juillet 1981 concernant la subvention d'intérêt revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement familial.

Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale,

Le Ministre des Finances,

Vu les règlements ministériels des 11 octobre 1972, 25 mai 1973, 29 octobre 1974, 12 janvier 1979 et 15 juillet 1981 concernant la subvention d'intérêt revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement familial;

Considérant qu'il importe de modifier dans l'intérêt des bénéficiaires les limites des revenus imposables à prendre en considération pour allouer une subvention d'intérêt;

Arrêtent:

Art. 1^er.

Est ajouté à l'article 1^er in fine du règlement ministériel modifié du 11 septembre 1972 le texte suivant:

«

Le revenu imposable du bénéficiaire et de son conjoint doit être inférieur à 160.000,- francs au sens de l'article 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. Le montant de 160. 000,- francs est majoré de 20.000,- francs pour chaque enfant à charge. L'exercice fiscal qui est à prendre en considération pour la détermination du revenu est celui de l'année qui précède celle de l'octroi de la subvention d'intérêt. Les chiffres visés au présent article correspondent au nombre indice de base cent du coût de la vie suivant les modalités prévues à l'art. 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

»

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 1985.

Luxembourg, le 4 février 1985.

Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale,

Jean Spautz

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

«	Le revenu imposable du bénéficiaire et de son conjoint doit être inférieur à 160.000,- francs au sens de l'article 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. Le montant de 160. 000,- francs est majoré de 20.000,- francs pour chaque enfant à charge. L'exercice fiscal qui est à prendre en considération pour la détermination du revenu est celui de l'année qui précède celle de l'octroi de la subvention d'intérêt. Les chiffres visés au présent article correspondent au nombre indice de base cent du coût de la vie suivant les modalités prévues à l'art. 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
«
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