Règlement ministériel du 9 novembre 1984 modifiant le règlement ministériel modifié du 11 août 1983 déterminant les modalités de l'appréciation et du déroulement des épreuves à l'Institut de formation administrative, section du rédacteur.
Le Ministre de la Fonction Publique,
Vu l'article 7 paragraphe 1er de la loi du 9 mars 1983 portant création d'un Institut de formation administrative;
Arrête:
Art. 1er.
Le règlement ministériel modifié du 11 août 1983 déterminant les modalités de l'appréciation et du déroulement des épreuves à l'Institut de formation administrative, section du rédacteur, est modifié comme suit:
A l'article 4, le paragraphe 1er est modifié comme suit:
«L'examen prévu à l'article 2 paragraphe 2 du présent règlement ministériel a lieu devant une commission comprenant un nombre suffisant de membres afin de garantir la double correction des épreuves, nommés par le Ministre qui a dans ses attributions la Fonction Publique.»
Art. 2.
Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 9 novembre 1984. |
Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach |