Règlement ministériel du 31 juillet 1984 modifiant l'arrêté ministériel modifié du 11 mai 1959 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médicaux prévue à l'article 308bis du code des assurances sociales.
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Le Ministre de la Santé,
Vu l'article 308bis du code des assurances sociales;
Vu l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés;
Vu l'article 17 de la loi du 23 avril 1979 portant modification de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire;
Vu l'article 9 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole;
Arrêtent:
Art. 1er.
L'annexe à l'arrêté ministériel du 11 mai 1959 portant fixation de la nomenclatur e générale des actes, fournitures et services médicaux prévue à l'article 308bis du code des assurances sociales, tel qu'il a été modifié par les règlements ministériels des 31 mars 1963, 6 juin 1968, 13 janvier 1969, 16 janvier 1969, 24 février 1969, 6 août 1970, 11 mai 1971, 18 janvier 1981, 28 avril 1982, 14 décembre 1982, 11 avril 1983 et 16 juillet 1984 est modifiée en son chapitre XVI - Pédiatrie, conformément à l'annexe ci-après.
Art. 2.
Le présent règlement est publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 31 juillet 1984. |
Le Ministre de la Sécurité sociale, Benny Berg |
Le Ministre de la Santé, Benny Berg |