Règlement ministériel du 27 février 1984 portant fixation des frais que les entreprises d'assurances sont autorisées à mettre à charge des assurés.
Le Ministre délégué au Trésor,
Vu l'article 48 de la loi du 24 février 1984 portant modification de la loi modifiée du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d'assurances;
Arrête:
Art. 1er.
Dans toutes les branches d'assurances autres que la vie et la maladie, les entreprises d'assurances sont autorisées à mettre à charge des assurés la somme de cinquante francs au titre de frais qui ne constituent pas une prime.
Art. 2.
Cette somme ne sera mise à charge des assurés que dans les cas où il y a émission d'un document (police, avenant ou quittance) entraînant la perception d'une prime d'un montant supérieur à cinquante francs.
Art. 3.
Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial pour entrer en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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Luxembourg, le 27 février 1984. |
Le Ministre délégué au Trésor, Ernest Muhlen |