Règlement ministériel du 19 octobre 1982 portant publication de l'arrêté royal belge du 21 septembre 1982 modifiant le régime d'accise du tabac, et de l'arrêté ministériel belge du 30 septembre 1982 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances,
Vu les articles 2,6,41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accise communes belgo-luxembourgeoises;
Vu l'arrêté royal belge du 21 septembre 1982 modifiant le régime d'assise du tabac;
Vu l'arrêté ministériel belge du 30 septembre 1982 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués;
Arrête:
Art. 1er.
L'arrêté royal belge du 21 septembre 1982 modificant le régime d'accise du tabac et l'arrêté ministériel du 30 septembre 1982 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués sont publiés au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2.
Les dispositions relatives à la majoration du taux de l'accise spéciale belge au complément du droit d'accise spéciale belge au complément du droit d'accise spéciale belge ne sont pas d'application qu'en Belgique.
Art. 3.
Pour l'application des §§ 9 et 231 du règlement annexé à l'arrêté ministériel belge du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués, les montants prévus par le règlement ministériel du 28 avril 1982 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 19 mars 1982 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués restent d'application au Grand-Duché.
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Luxembourg, le 19 octobre 1982. |
Le Secrétaire d'Etat aux Finances, Ernest Muhlen |