Règlement ministériel du 16 janvier 1981 rattachant le commissariat de l'examen de passage des classes de 9e de rattrapage de l'artisanat au commissariat du Gouvernement à la formation professionnelle.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant revision de la loi du 5 janvier 1929, sur l'apprentissage;

Vu le règlement grand-ducal du 10 septembre 1966 concernant l'organisation de l'apprentissage dans certains métiers artisanaux;

Vu le règlement ministériel du 6 juin 1972 modifiant le règlement ministériel du 12 mai 1970 fixant l'organisation de l'examen de passage prévu par règlement grand-ducal du 10 septembre 1966 relatif à l'apprentissage dans certains métiers artisanaux;

Vu la loi du 21 mai 1979 portant

1. organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique;
2. organisation de la formation professionnelle continue;

Arrête:

Art. 1er.

Le commissariat de l'examen de passage des classes de 9e de rattrapage de l'artisanat est rattaché au Commissariat du Gouvernement à la formation professionnelle.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 16 janvier 1981.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Fernand Boden