Règlement ministériel du 16 janvier 1981 rattachant le commissariat de l'examen de passage des classes de 9^e de rattrapage de l'artisanat au commissariat du Gouvernement à la formation professionnelle.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant revision de la loi du 5 janvier 1929, sur l'apprentissage;

Vu le règlement grand-ducal du 10 septembre 1966 concernant l'organisation de l'apprentissage dans certains métiers artisanaux;

Vu le règlement ministériel du 6 juin 1972 modifiant le règlement ministériel du 12 mai 1970 fixant l'organisation de l'examen de passage prévu par règlement grand-ducal du 10 septembre 1966 relatif à l'apprentissage dans certains métiers artisanaux;

Vu la loi du 21 mai 1979 portant

1.	organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique;
2.	organisation de la formation professionnelle continue;

Arrête:

Art. 1^er.

Le commissariat de l'examen de passage des classes de 9^e de rattrapage de l'artisanat est rattaché au Commissariat du Gouvernement à la formation professionnelle.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 16 janvier 1981.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Fernand Boden

Règlement ministériel du 16 janvier 1981 rattachant le commissariat de l'examen de passage des classes de 9e de rattrapage de l'artisanat au commissariat du Gouvernement à la formation professionnelle.

Règlement ministériel du 16 janvier 1981 rattachant le commissariat de l'examen de passage des classes de 9^e de rattrapage de l'artisanat au commissariat du Gouvernement à la formation professionnelle.