Règlement ministériel du 2 octobre 1978 fixant le programme détaillé de l'examen de promotion du personnel de la carrière inférieure des préposés des Eaux et Forêts.
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des eaux et forêts;
Vu le règlement grand-ducal du 6 juin 1978 déterminant les conditions de nomination du personnel des carrières inférieures de l'administration des eaux et forêts et notamment ses articles 6 et 13;
Arrête:
Art. 1er.
Le nombre des heures à réserver à chaque branche et l'importance relative des matières sont fixés comme suit:
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L'examen portera sur les matières suivantes:
1 A. Législation forestière
| La loi du 7 avril 1909 concernant la réorganisation de l'administration des eaux et forêts, telle qu'elle a été modifiée dans la suite, ainsi que les règlements d'exécution y relatifs. | |
| La loi du 4 juillet 1973, portant réorganisation de l'administration des eaux et forêts. | |
| La loi du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois. | |
| L'arrêté grand-ducal du 14 novembre 1911, chapitre III, concernant les instructions de service pour les préposés forestiers. | |
| Le cahier des charges général concernant les travaux d'exploitation, de culture et d'amélioration ainsi que les ventes dans les bois administrés, tel qu'il a été approuvé par l'arrêté grand-ducal du 16 décembre 1932, modifié par le règlement grand-ducal du 22 octobre 1970. | |
| L'arrêté du 22 juillet 1924 concernant l'assurance des bois administrés contre les risques d'incendie. | |
| La circulaire du 8 mars 1978 concernant les aides pour l'amélioration des structures forestières. |
1 B. Eléments de droit civil, de droit pénal et de droit administratif
| Connaissances approfondies de la matière enseignée à l'Ecole forestière. |
2. Législation sur la conservation de la nature
| La loi du 27 juillet 1978 portant modification de la loi du 29 juillet 1965 concernant la conservation de la nature et des ressources naturelles ainsi que les règlements d'exécution y relatifs. |
Législation sur la chasse
| La loi du 19 mai 1885 sur la chasse telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite, notamment par les lois des 20 juillet 1925, 24 août 1956 et 25 mai 1972, ainsi que les règlements d'exécution y relatifs. | |
| La loi du 24 février 1928 concernant la protection des oiseaux telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite. | |
| Le règlement ministériel du 7 janvier 1971 déterminant les mesures nécessaires pour parer à la propagation de la rage. |
Législation sur la pêche
| La loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ainsi que ses règlements d'exécution. |
3. Comptabilité forestière
| Etablissement des acomptes, livrets de travail, états des salaires et relevé des ouvriers forestiers. | |
| Tenue des livres de recettes et de dépenses. | |
| Etablissement des plans de coupe et de culture. | |
| Mesurage et classement des bois bruts, établissement des listes de produits. | |
| Etablissement des questionnaires annuels des statistiques forestières. |
4. Epreuves orales et pratiques
| Méthodes et techniques sylvicoles. | |
| Construction de routes forestières: technique et instruments. |
Mémoire
| Aperçu statistique et commentaire d'une unité d'exploitation du triage du candidat portant sur cinq exercices forestiers consécutifs. |
Art. 2.
Les épreuves orales et pratiques auront lieu dans le tirage ou service du candidat et en présence du chef de service du ressort.
Luxembourg, le 2 octobre 1978. | Le Ministre de l'Intérieur, Joseph Wohlfart |