Règlement ministériel du 21 juin 1977 portant nouvelle fixation des taux de cotisation à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.
Le Ministre de l'Intérieur,
Considérant qu'il résulte des comptes des exercices écoulés, des études actuarielles et des analyses financlères faites que les recettes actuelles de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux sont devenues insuffisantes pour faire face aux obligations de la Caisse;
Considérant que les recettes de la Caisse proviennent essentiellement des cotisations qui grèvent les traitements des affiliés et qu'il y a lieu en conséquence de majorer lesdites cotisations;
Vu l'avis et les propositions du Directeur de l'Inspection des Finances en date du 28 avril 1977;
Vu l'avis du Conseil d'Administration de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et des employés communaux en date du 18 mai 1977;
Vu les articles 25 et 29 de la loi du 7 août 1912 concernant la création d'une Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, tels qu'ils furent modifiés par la suite;
Arrête:
Art. 1er.
Pour l'année 1977, les versements des communes, des établissements publics et de l'Etat faits à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux sont fixés de la manière suivante:
| 1. | Une contribution annuelle de 21,46% du montant des traitements et autres allocations computables pour la pension auxquels les affiliés obligatoires de la Caisse de prévoyance ont légalement droit, est à payer par les organes liquidateurs de ces traitements. |
| 2. | Une contribution annuelle de 15,54% de ces mêmes traitements et allocations est à charge de l'Etat. |
Art. 2.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 21 juin 1977. |
Le Ministre de l'Intérieur, Joseph Wohlfart |