Règlement ministériel du 31 mars 1977 portant nouvelle fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement des impôts, des droits d'accise ainsi que des cotisations, droits et taxes dont la perception est confiée à l'administration des contributions.

Le Ministre des Finances,

Vu les arrêtés ministériels des 16 juillet 1968 et 10 octobre 1969 portant fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement des impôts;

Sur la proposition du Directeur des Contributions;

Arrête:

Art. 1er.

Les actes énumérés ci-après sont tarifiés comme suit:

No 1

bulletin d'impôt avec invitation de paiement

0,- fr.

No 2

a) recouvrement par voie postale

4.- fr.

b) avertissement par voie postale (recommandé

4.- fr.

c) avertissement par voie postale (non recommandé)

4.- fr.

d) avertissement par un agent des poursuites

30.- fr.

No 3

dernier avertissement par un agent des poursuites (facultatif)

a) jusqu'à 5.000 fr.

30.- fr.

b) au delà de 5.000 fr.

50.- fr.

No 4

commandement: original, 1re copie et 1re copie de la contrainte comprises:

a) jusqu'à 1.000 fr.

100.- fr.

b) de 1.001 à 5.000 fr.

150.- fr.

c) de 5.001 à 20.000 fr.

200.- fr.

d) de 20.001 à 100.000 fr.

250.- fr.

e) de 100.001 à 500.000 fr.

300.- fr.

f) de 500.001 à 1.000.000 fr.

500.- fr.

g) de 1.000.001 à 3.000.000 fr.

750.- fr.

h) au delà de 3.000.000 fr.

1.000.- fr.

chaque copie supplémentaire, copie de la contrainte comprise

20.- fr.

No 5

procès-verbal de carence

60.- fr.

No 6

toutes les saisies, le double des émoluments prévus sous le No 4.

No 7

témoins de la saisie, chacun

50.- fr.

No 8

frais de garde, à taxer par le Directeur des Contributions suivant les circonstances, sans dépasser le tarif civil

No 9

procès-verbal de recolement

50.- fr.

No 10

rédaction et pose des affiches

50.- fr.

No 11

procès-verbal de vente, recolement et témoins compris, les émoluments prévus sous le No 4.

No 12

remise de saisie ou de vente, y compris les écritures préparées, 25% des émoluments prévus sous le No 4, avec un minimum de 50.- fr.

No 13

sommation au tiers détenteur, 25% des émoluments prévus sous le No 4, avec un minimum de 50.- fr.

No 14

visa

30.- fr.

Art. 2.

Les originaux des actes mentionnés à l'article 1er sont passibles d'une taxe fixe pour frais, perçue au profit du Trésor.

La taxe s'élève

1)

en ce qui concerne l'acte énuméré sous le numéro 2 a) de l'article 1er à

40.- fr.

2)

en ce qui concerne l'acte énuméré sous le numéro 2 b) de l'article 1er à

30.- fr.

3)

en ce qui concerne l'acte énuméré sous le numéro 2 c) de l'article 1er à

10.- fr.

4)

en ce qui concerne les actes énumérés aux Numéros 2 d) à 6 et 9 à 13 à

20.- fr.

Art. 3.

Tous débours extraordinaires, tels que publication dans les journaux, impression d'affiches et frais de conservation d'objets saisis sont à charge du débiteur d'après leur coût.

Art. 4.

Le présent règlement sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 31 mars 1977,

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos