Règlement ministériel du 9 février 1976 portant création d'un Conseil Supérieur des Personnes âgées.

Le Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale;

Considérant qu'il échet d'instituer un organe chargé d'étudier les problèmes des personnes âgées;

Arrête:

Art. 1er.

Il est institué un Conseil Supérieur des Personnes âgées, dénommé ci-après «Conseil».

Art. 2.

Le Conseil est un organe consultatif chargé d'étudier, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement, tous les problèmes se rapportant aux personnes âgées.

Il donne son avis, à la demande du Gouvernement, et dans les délais fixés par celui-ci, sur toutes les mesures qu'il est envisagé de prendre par voie législative ou réglementaire dans l'intérêt des personnes âgées et il conseille le Gouvernement sur toutes les réformes ou innovations qu'il juge indiquées à leur bien-être.

Art. 3.

Les rapports du Conseil avec le Gouvernement, la Chambre des Députés, le Conseil d'Etat et toutes les autres autorités publiques ont lieu par l'intermédiaire du Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale.

Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale a son entrée au Conseil; il peut s'y faire représenter par un fonctionnaire de son ministère qui assistera aux réunions comme observateur.

Art. 4.

Le Conseil se compose de membres effectifs et de membres suppléants nommés par le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale pour un terme renouvelable de trois ans.

Dans le cas où un membre effectif est empêché d'assister aux réunions du Conseil, il y délègue son suppléant.

Art. 5.

Les autorités, organismes et associations représentés au Conseil ainsi que le nombre de leurs membres effectifs et suppléants seront désignés par arrêté du Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale.

Art. 6.

Le président du Conseil est nommé par arrêté du Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale sur proposition du Conseil pour la durée de trois ans. Son mandat est renouvelable.

Art. 7.

Le Conseil désigne son secrétaire qui aura droit à une indemnité fixée par le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et prise en charge par le budget de l'Etat.

Le secrétaire pourra être choisi en dehors des membres du Conseil.

Art. 8.

Le mandat de membre du Conseil est incompatible avec les fonctions de membre du Gouvernement, de membre de la Chambre des Députés et de membre du Conseil d'Etat.

Art. 9.

Le Conseil peut instituer des commissions nécessaires à l'exécution de sa mission. Il peut se subdiviser en sections spéciales.

Il peut également s'adjoindre, à l'occasion, toutes les personnes dont le concours, en raison de leur compétence ou de leurs fonctions, lui paraît utile pour l'exécution de sa mission.

Art. 10.

En principe, les membres du Conseil exercent leur mandat d'une manière gratuite. Ils peuvent cependant toucher des indemnités de présence fixées par le Conseil de Gouvernement.

Art. 11.

Les modalités de fonctionnement, de libération et de vote du Conseil ainsi que les modalités de remplacement des membres empêchés d'exercer leur mandat pourront être déterminées par un règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation du Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale.

Art. 12.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 9 février 1976.

Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale,

Benny Berg