Règlement ministériel du 17 septembre 1975 portant institution d'un comité permanent des secours d'urgence.

Le Ministre de l'Intérieur,

Le Ministre de la Santé Publique et de l'Environnement,

Considérant qu'il échet d'instituer un comité permanent consultatif appelé à étudier les problèmes qui se posent dans l'organisation des secours d'urgence;

Arrêtent:

Art. 1er.

Il est institué un comité permanent des secours d'urgence, avec la mission

a) d'étudier tous les problèmes en relation avec les secours d'urgence, à l'exception cependant des aspects purement médicaux et hospitaliers qui interviennent après la prise en charge d'un blessé ou malade par le médecin de garde ou son admission dans un établissement hospitalier;
b) de soumettre aux Ministres de l'Intérieur et de la Santé Publique des propositions en vue de compléter et de perfectionner les plans et services de secours d'urgence;
c) d'examiner et d'aviser les réclamations éventuelles sur le fonctionnement des services de secours d'urgence.

Art. 2.

Le comité permanent des secours d'urgence est composé de deux représentants de la direction de la Protection Civile dont l'un assume les fonctions de président et l'autre les fonctions de secrétaire, de deux représentants du Ministère de la Santé Publique, de deux représentants de l'Association des médecins et médecins-dentistes et d'un représentant de l'entente des hôpitaux.

Les membres du comité permanent des secours d'urgence sont nommés pour un terme de trois ans par le Ministre de l'Intérieur sur la proposition des Ministre et organismes qu'ils représentent.

Art. 3.

Sur convocation du président du comité permanent des secours d'urgence, des représentants d'administrations, de services publics et d'organismes privés pourront assister en qualité d'experts aux travaux du comité.

Art. 4.

Les membres du comité ont droit à des jetons de présence, dont le montant sera fixé par arrêté du Ministre de l'Intérieur. Les experts visés à l'article 3 toucheront les mêmes jetons de présence que les membres du comité.

Art. 5.

Sont abrogés le règlement ministériel du 15 décembre 1963 portant institution d'une commission du service médical d'urgence auprès du Ministère de la Santé Publique ainsi que le règlement ministériel du 19 mars 1968 ayant pour objet la création d'une commission consultative médicale auprès de la direction de la Protection Civile.

Art. 6.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Joseph Wohlfart

Le Ministre de la Santé Publique et de l'Environnement,

Emile Krieps