Règlement ministériel du 4 novembre 1974 concernant la modification de l'arrêté ministériel belge du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matières d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté ministériel belge du 26 juin 1974 modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 26 juin 1974 modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 4 novembre 1974.

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel