Règlement ministériel du 2 avril 1974 établissant le modèle du bon de commande prévu par l'article 2 du règlement grand-ducal du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
Le Ministre de la Santé Publique,
Vu l'article 2 du règlement grand-ducal du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
Vu le règlement grand-ducal du 4 mars 1974 concernant certaines substances toxiques;
Vu le règlement grand-ducal du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants conformément aux dispositions de la Convention Unique faite à New-York le 30 mars 1961;
Vu l'avis du Collège médical;
Arrête:
Art. 1er.
L'acquisition des substances et préparations visées aux articles 1 et 2 du règlement grand-ducal du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants conformément aux dispositions de la Convention Unique faite à New-York le 30 mars 1961, et celles visées à l'annexe du règlement grand-ducal du 4 mars 1974 concernant certaines substances toxiques, par les personnes et établissements cités à l'article 2 du règlement grand-ducal du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, se fera au moyen du bon de commande établi conformément au modèle ci-annexé.
Art. 2.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 2 avril 1974. |
Le Ministre de la Santé Publique, Camille Ney |