Règlement ministériel du 16 avril 1973 portant exécution de l'article 18 de l'arrêté grand-ducal du 22 août 1958 concernant les emplois de garde, de brigadier et de chef-brigadier forestiers.
Le Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Intérieur,
Vu l'arrêté grand-ducal du 22 août 1958 concernant les emplois de garde, de brigadier et de chefbrigadier forestiers;
Arrête:
Art. 1er.
Le nombre d'heures à réserver à chaque branche et l'importance relative des matières des examens de promotion au grade de brigadier et de chef-brigadier forestiers sont fixés comme suit:
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Art. 2.
Le programme détaillé des matières est fixé comme suit:
1. Législation forestière
| a) | La loi du 7 avril 1909 concernant la réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts, telle qu'elle a été modifiée dans la suite, ainsi que les règlements d'exécution y relatifs. |
| b) | La loi du 8 octobre 1920 concernant l'aménagement des bois administrés, ainsi que les réglements d'exécution y relatifs. |
| c) | La loi du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois. |
| d) | La loi du 29 juillet 1965 concernant la conservation de la nature et des ressources naturelles, ainsi que les règlements d'exécution y relatifs. |
| e) | Le cahier des charges général concernant les travaux d'exploitation, de culture et d'amélioration ainsi que les ventes dans les bois administrés, tel qu'il a été approuvé par l'arrêté grand-ducal du 16 décembre 1972, modifié par le règlement grand-ducal du 22 octobre 1970. |
| f) | La circulaire du 4 octobre 1968 concernant l'allocation de primes d'encouragement pour les travaux de boisement et de reboisement ainsi que pour la conversion des taillis. |
2. Eléments de législation administrative
| a) |
Les organes des pouvoirs publics. L'administration publique. |
| b) | Les organes de l'administration communale. |
| c) | Eléments de législation sociale. |
3. Législation sur la chasse
| a) | La Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, faite à Bruxelles, le 10 juin 1970 et approuvée par la loi du 16 novembre 1971. |
| b) | La loi du 19 mai 1885 sur la chasse telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite, notamment par les lois du 20 juillet 1925, 24 août 1956, 10 novembre 1966 et du 25 mai 1972. |
| c) | La loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les règlements d'exécution y relatifs. |
| d) | La loi du 24 février 1928 concernant la protection des oiseaux telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite. |
| e) | La loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse. |
| f) | Les règlements grand-ducaux concernant les animaux réputés nuisibles ainsi que la lutte contre la rage. |
4. Législation sur la pêche
| a) | La loi du 21 mars 1947 concernant le régime de la pêche dans les eaux indigènes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 6 mai 1966. |
| b) | Les règlements d'exécution du 14 avril 1947 concernant le relaissement du droit de pêche ainsi que les fonctions du collège des syndics et du secrétaire trésorier tels qu'ils ont été modifiés dans la suite. |
| c) | Le règlement grand-ducal du 17 juin 1968 concernant l'exercice de la pêche dans l'Our faisant limite entre Rheinland-Pfalz et le Grand-Duché de Luxembourg. |
| d) | Le règlement grand-ducal du 26 juin 1968 concernant l'exercice de la pêche dans la Moselle et la Sûre formant frontière entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne, tel qu'il a été modifié et complété par le règlement grand-ducal du 25 avril 1969. |
| e) | Les règlements grand-ducaux concernant la protection du lac de barrage d'Esch-sur-Sûre. |
| f) | Le règlement ministériel du 9 décembre 1970 portant désignation des cours d'eau affectionnés par les salmonidés. |
5. Comptabilité forestière
| a) | Etablissement des acomptes, livrets de travail et états des salaires. |
| b) | Tenue des livres de recettes et de dépenses. |
| c) | Aperçu sur l'établissement des plans de coupe et de culture ainsi que les plans de construction de voirie forestière. |
| d) | Aperçu statistique d'une unité d'exploitation du triage. |
| e) | Classement des bois bruts. |
6. Epreuve orale
L'épreuve orale portera sur tous les sujets de la pratique et de la technique forestière et notamment sur les matières suivantes:
| a) | Traitement des peuplements. |
| b) | Choix des essences. |
| c) | Méthodes et techniques sylviculturales. |
| d) | La valeur de la forêt et de l'eau dans l'environnement naturel. |
| e) | La construction de chemins forestiers (instruments géodésiques). |
| f) | Principes d'aménagement. |
| g) | Inventaire forestier. |
Art. 3.
Les candidats à l'examen de chef-brigadier forestier sont examinés dans les mêmes matières que les candidats à l'examen de brigadier forestier, mais d'une manière plus approfondie.
Art. 4.
L'épreuve orale aura lieu dans un massif forestier au choix de la commission d'examen et comportera la visite du triage du candidat en présence du chef de cantonnement compétent.
Art. 5.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 16 avril 1973 |
Le Sécrétaire d'Etat au Ministère de l'Intérieur, Emile Krieps |