Règlement ministériel du 6 mars 1973 établissant un modèle de certificat médical avant mariage.
Le Ministre de la Santé Publique,
Vu l'article 2 de la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d'un examen médical avant mariage et modification des articles 63, 75 et 109 du code civil;
Arrête:
Art. 1er.
Le modèle du certificat médical avant mariage est établi conformément au modèle annexé au présent règlement.
Luxembourg, le 6 mars 1973. | Le Ministre de la Santé Publique, Camille Ney |