Règlement ministériel du 2 janvier 1973 concernant l'équivalence des semences produites dans des pays non membres de la Communauté Economique Européenne.

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants;

Vu le règlement grand-ducal du 17 décembre 1971 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales, et notamment son article 12;

Vu le règlement grand-ducal du 17 décembre 1971 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères, et notamment son article 12;

Vu le règlement grand-ducal du 17 décembre 1971 concernant la commercialisation des semences de betteraves, et notamment son article 11;

Vu le règlement grand-ducal du 17 décembre 1971 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, et notamment son article 15;

Vu la première décision du Conseil des Communautés Economiques Européennes N° 72/293, au 20 juillet 1972, concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers;

Arrête:

Art. 1er.

Les semences récoltées dans les pays et contrôlées officiellement par les services figurant à l'annexe et appartenant aux espèces et aux catégories qui y sont énumérées, sont équivalentes aux semences des catégories correspondantes récoltées dans la Communauté Economique Européenne et conformes aux dispositions des règlements grand-ducaux du 17 décembre 1971 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales ou des semences de plantes fourragères, ou des règlements grand-ducaux du 17 décembre 1971 concernant la commercialisation des semences de betteraves ou des semences de plantes oléagineuses et à fibres, dans la mesure où les conditions particulières prévues à l'annexe sont remplies.

Art. 2.

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 janvier 1973

Le Ministre de l'Agriculture

Camille Ney