Règlement ministériel du 28 décembre 1972 modifiant le régime d'accise des huiles minérales et le régime d'accise des benzols et des produits analogues
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;
Vu l'arrêté royal belge du 18 décembre 1972 modifiant le régime d'accise des huiles minérales et le régime d'accise des benzols et des produits analogues;
Arrête:
Art. 1er.
L'arrêté royal belge du 18 décembre 1972 modifiant le régime d'accise des huiles minérales et le régime d'accise des benzols et des produits analogues est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1er janvier 1973, à l'exception des dispositions concernant le droit d'accise spécial.
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Luxembourg, le 28 décembre 1972 |
Le Ministre des Finances, Pierre Werner |