Règlement ministériel du 12 mai 1971 complétant le règlement ministériel du 30 mars 1965 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services des hôpitaux et cliniques, prévue par l'article 308bis du code des assurances sociales.
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,
Le Ministre de la Santé publique,
Vu l'article 308bis du code des assurances sociales;
Vu l'article 16 de la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés;
Vu l'article 9 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes;
Vu l'article 9 de la loi du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole;
Vu le règlement ministériel du 30 mars 1965 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services des hôpitaux et cliniques, prévue par l'article 308bis du code des assurances sociales;
Arrêtent:
Art. 1er.
Le tableau annexé au règlement ministériel du 30 mars 1965 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services des hôpitaux et cliniques, prévue par l'article 308bis du code des assurances sociales, est complété conformément à l'additif ci-après.
Art. 2.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 12 mai 1971 |
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Jean Dupong |
Le Ministre de la Santé publique, Madeleine Frieden |