Règlement ministériel du 2 avril 1971 concernant l'allocation au personnel de l'administration des douanes des traitements belges.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 12, alinéa 2 et l'article 41 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 concernant la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires relatives aux douanes et accises;

Vu l'article 10 de la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'administration des douanes;

Vu les arrêtés royaux belges des 8 octobre 1970, 16 octobre 1970 et 13 janvier 1971 modifiant l'arrêté royal du 15 février 1967 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances;

Arrête: