Règlement ministériel du 1^er février 1971 portant désignation de la Station Viticole de l'Etat comme organisme d'intervention du Grand-Duché de Luxembourg pour le vin.

Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture,

Vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole;

Vu le règlement (CEE) n° 1437/70 de la Commission du 20 juillet 1970, relatif aux contrats de stockage pour le vin de table;

Vu la loi du 9 décembre 1963 ayant pour objet la réorganisation de la Station Viticole de l'Etat;

Arrête:

Art. 1^er.

La Station Viticole de l'Etat est désignée comme organisme d'intervention du Grand-Duché de Luxembourg pour le vin.

Art. 2.

Le présent règlement est communiqué pour gouverne au Directeur de la Station Viticole de l'Etat et pour information à la Chambre des Comptes.

Art. 3.

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 1^er février 1971

Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture,

Jean-Pierre Buchler

Règlement ministériel du 1er février 1971 portant désignation de la Station Viticole de l'Etat comme organisme d'intervention du Grand-Duché de Luxembourg pour le vin.

Règlement ministériel du 1^er février 1971 portant désignation de la Station Viticole de l'Etat comme organisme d'intervention du Grand-Duché de Luxembourg pour le vin.