Règlement ministériel du 4 novembre 1969 relatif au tarif des droits d'entrée.
Le Ministre des Finances,
Vu le règlement ministériel du 29 août 1969 relatif au tarif des droits d'entrée;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1960 relatif au tarif des droits d'entrée, tel qu'il a été modifié dans la suite;
Vu le paragraphe 39bis des dispositions préliminaires dudit tarif;
Vu l'article 15 de la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'administration des douanes;
Arrête:
Art. 1er.
Les marchandises reprises à l'annexe II de l'arrêté ministériel belge du 29 août 1969 relatif au tarif des droits d'entrée pour lesquelles la suspension des droits d'entrée est subordonnée, entre autres, à la condition d'importation par des bureaux de douane déterminés, bénéficient, en cas d'importation par les bureaux de Wasserbillig, de Frisange et de Bettembourg, de la suspension visée par l'arrêté ministériel belge susmentionné pour autant que les autres conditions y prévues sont remplies.
Art. 2.
Le présent arrêté produit ses effets à partir du 20 octobre 1969.
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Luxembourg, le 4 novembre 1969 |
Le Ministre des Finances, Pierre Werner |